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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.2 - Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 14
Versions de la disposition
14. Seule une demande déposée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement est assujettie au projet pilote dans le district judiciaire concerné.
En vig.: 2022-11-28
14. Seule une demande déposée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement est assujettie au projet pilote dans le district judiciaire concerné.
